CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEURS – PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Client » désigne la personne physique ou la société ayant passé une Commande à ELEX FRANCE, le consommateur privé introduisant, modifiant, finalisant ou annulant une commande en qualité de donneur d’ordre, soit à titre principal, soit en étant représenté par un tiers à titre subsidiaire, et qui bénéficie(nt) directement ou indirectement de la prestation de service .

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, et sauf indication contraire, le terme « Client » est utilisé pour désigner toute personne utilisant le Site, qu’elle se limite à le consulter ou qu’elle procède à une commande de Services.

« Devis » désigne une proposition d’honoraires.

« Parties » désigne le Client et ELEX FRANCE.

« Prestataire » désigne ELEX France, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 18 Rue Hélène et François Missoffe 75017 PARIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 342 294 956. Téléphone : 09 74 87 35 44 – Email : [email protected].

« Site » : Le site accessible à l’adresse https://www.elex.fr/ est édité et géré par la société ADENES, pouvant être jointe au 09 74 87 35 44 – [email protected].

« Prestations » et/ou « Services » désignent les prestations et les services décrits dans la Commande et/ou le Devis et devant être fournis au Client par ELEX FRANCE conformément aux présentes conditions générales.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site, le consultant ou l’utilisant, qu’elle soit simple visiteur ou qu’elle procède à une commande de prestations ou de services.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services d’expertise immobilière proposés par le Prestataire aux Clients non professionnels et professionnels.

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux prestations de services d’expertise immobilière effectuées par le Prestataire.

Ces services sont proposés pour les immeubles à usage individuel d’habitation :

• Expertise immobilière visant à dresser un constat de l’état général du bien, à estimer la nature et la valeur des travaux potentiels à réaliser sur le bien ;
• Analyse et estimation des frais complémentaires à prévoir sur le bien ;
• Analyse des malfaçons et des défectuosités constatées ;
• État sur les risques liés à la situation géographique du bien.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune dérogation ou renonciation au bénéfice de l’une des présentes clauses ne saurait être considérée comme une renonciation du Prestataire à se prévaloir des présentes conditions générales.

Les Services sont proposés pour le territoire suivant : France métropolitaine.

ARTICLE 3. ACCÈS AU SITE

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’accès au Site ainsi que les règles applicables à la commande et à l’utilisation des Services et services optionnels proposés par ELEX FRANCE. Tout Utilisateur/Client accédant au Site, y effectuant une commande ou utilisant les Services reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Le fait d’accéder au Site d’ELEX FRANCE emporte application des stipulations et conditions définies ci-après.

L’accès au Site et l’utilisation de ses fonctionnalités impliquent l’adhésion pleine et entière aux stipulations ci-après. Tout Utilisateur refusant ces Conditions Générales doit cesser d’utiliser le Site.

ELEX FRANCE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles dans la rubrique « Conditions Générales » du Site à la date de chaque connexion ou commande. Ces modifications ne s’appliquent toutefois pas aux commandes déjà validées.

L’accès aux Services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur, protégé par un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Ces informations sont confidentielles et demeurent sous la seule responsabilité du Client, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et éviter toute utilisation non autorisée.

Le Client est seul responsable de toute utilisation de son compte, y compris par un tiers, et de toutes les opérations effectuées via celui-ci.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les services fournis par le Prestataire consistent en la réalisation d’un audit ou d’une expertise immobilière visant à dresser un constat de l’état général du bien, à estimer la nature et la valeur des travaux potentiels à réaliser sur le bien.

La Prestation sera réalisée sur déplacement physique du Prestataire sur le lieu de l’immeuble avec remise d’un rapport écrit du Prestataire.

Les prestations sont destinées à permettre au Client d’obtenir une information objective sur l’état du bien, sur le budget complémentaire à prévoir et sur les éventuelles problématiques qu’il pourrait rencontrer en l’achetant.

Les Prestations fournies au Client sont décrites dans la Commande correspondante. L’expertise immobilière consiste en l’analyse de l’état existant, selon les normes et procédés en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

L’audit et l’expertise du bien comprennent :

• une analyse et une estimation des frais complémentaires à prévoir sur les domaines suivants : électricité, plomberie, chauffage, cheminée, ventilation, ouverture, couverture, zinguerie, toiture, charpente, maçonnerie (murs et sols), menuiserie, plâtrerie, vitrerie, isolation, piscine, dépendance, panneaux photovoltaïques ;
• une évaluation des éventuels travaux de consolidation et l’estimation de leurs coûts ;
• une évaluation des éventuels travaux de remise aux normes, de rénovation à entreprendre et l’estimation de leurs coûts ;
• une analyse sur des malfaçons, des défectuosités constatées et détermination des origines possibles de ces anomalies ;
• un état sur les risques liés à la situation géographique du bien.

L’audit s’accompagnera d’un échange entre l’expert et le Client ou toute autre personne dûment désignée par le Client visant à relever notamment les méthodes de construction de certains ouvrages, l’état de maintenance du bien, les dates d’acquisition de l’immobilier par destination, les travaux d’aménagements réalisés et leurs modalités de réalisation.

Il convient à ces personnes de transmettre préalablement à l’expertise toute information dont elles auraient connaissance sur le bien. Le Prestataire rejette toute responsabilité en cas d’inexactitude des documents fournis ou plus généralement en cas d’inexactitude de toute information fournie à l’expert.

Le périmètre physique (adresse précise du bien, bâtiments, etc.) comme la nature des prestations à réaliser est précisé dans le devis établi par le Prestataire. Le Prestataire rejette toute responsabilité en dehors de ces périmètres préalablement définis avec le Client.

Les Services fournis par ELEX FRANCE sont réalisés sans aucun démontage, sondage, investigation technique ou essai destructif, et portent uniquement sur des préconisations de remise en état du bien, à l’exclusion de toute appréciation esthétique.

Les prestations ne couvrent pas :

• les dégradations, pannes ou dommages survenus postérieurement à la visite ;
• les anomalies, pathologies ou désordres apparus après la visite et que les experts d’ELEX FRANCE ne pouvaient raisonnablement détecter lors de celle-ci (par exemple, sans que cette liste soit limitative : événements climatiques, travaux réalisés dans le bien ou dans l’immeuble, travaux de voisinage fragilisant l’ouvrage, etc.) ;
• les vices cachés du bien immobilier ;
• les travaux réalisés après l’intervention de l’expert.

Les prestations ne constituent en aucun cas :

• une analyse des réparations ou travaux antérieurement réalisés ;
• un diagnostic réglementaire ;
• une certification ;
• une évaluation juridique, financière ou administrative du bien immobilier.

L’analyse réalisée par ELEX FRANCE ne porte pas sur la structure ou l’infrastructure du gros œuvre, ni sur les VRD (voirie et réseaux divers), piscines, serres ou tout autre équipement assimilé.

Aucun document n’est demandé ni examiné par ELEX FRANCE, notamment les diagnostics réglementaires, procès-verbaux d’assemblées générales ou tout autre document administratif ou technique.

Le bien immobilier est réputé conforme aux déclarations et autorisations d’urbanisme. Le rapport établi par ELEX FRANCE ne préjuge en rien de la conformité du bien aux réglementations applicables, notamment celles issues du Code de la construction et de l’habitation, ni aux règles de sécurité incendie, de sécurité des personnes ou de prévention des chutes.

Dans certains cas, des investigations ou sondages complémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour apprécier certains éléments du bien immobilier. Ces investigations ne sont pas incluses dans les Services.

Enfin, ELEX FRANCE ne peut être tenue responsable des travaux, réparations ou modifications ultérieurs réalisés dans le bien, ni du choix des entreprises intervenantes, ni du coût des travaux associés.

ARTICLE 5. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire assurera l’exécution de sa mission en toute objectivité, indépendance et impartialité dans le respect des règles de déontologie qui lui sont applicables.

La Prestation d’expertise immobilière est réalisée sans recours à des devis d’entreprises, sans intervention d’entreprises du bâtiment. Le Prestataire n’est pas intéressé par le montant des travaux à effectuer sur le bien. Il s’engage à évaluer les travaux en toute objectivité. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 6. COMMANDES

Le Client peut commander sur le Site les prestations et services proposés. Les conditions, contenus et modalités de commande sont décrits sur le Site. ELEX FRANCE peut les modifier à tout moment ; ces modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.

La commande se réalise en plusieurs étapes permettant au Client de choisir une date de visite, de vérifier le détail des Services sélectionnés puis de confirmer et payer sa commande.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Seules les cartes indiquées sur le Site et au nom du Client sont acceptées.

Dès validation de la commande, une confirmation de commande est adressée par ELEX FRANCE par courrier électronique à l’adresse du Client fournie préalablement.

ELEX FRANCE conserve les éléments relatifs à toute commande pendant dix (10) ans. Il est recommandé au Client d’en conserver une copie.

Si le débit du prix s’avère impossible, ELEX FRANCE en informera le Client, qui devra régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours. À défaut, le rapport ne sera pas transmis et le Client restera redevable des frais engagés, incluant les coûts du pré-rapport, du déplacement et de l’intervention de l’expert.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le client s’assure préalablement à la Commande que les Services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant tous les documents décrivant lesdits services. Le Client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins.

En cas d’annulation de la Commande par le Client en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation et après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées au titre de la Commande resteront acquises au Prestataire et ne pourront donner lieu à remboursement.

Si tout ou partie des prestations n’a pu être réalisée pour une raison non imputable à l’expert, le paiement du prix sera dû en intégralité.

Le Devis émis par le Prestataire décrit les Prestations proposées ainsi que les conditions financières associées. Le Devis intégrera également, le cas échéant, les conditions particulières ou le contrat distinct des présentes conditions générales applicable à la réalisation des Prestations. À défaut, seules les présentes conditions générales seront applicables.

L’acceptation du Devis est ferme et définitive, et le contrat ne saurait être annulé par le Client sans accord écrit du Prestataire.

Dans le cas où le Devis n’aurait pas été accepté dans les délais impartis, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande ainsi émise par le Client et proposera, le cas échéant, un nouveau Devis.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Toute modification ou tout ajout à la Commande n’aura de force obligatoire qu’après acceptation écrite de cette modification ou de cet ajout par le Prestataire. En tant que de besoin, un avenant à la Commande initiale sera conclu. Toute modification du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Le Prestataire débutera ses Prestations à compter de la Commande définitive du Client telle que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de réclamation, le Prestataire en accusera réception au Client dans les deux (2) jours ouvrés à compter de sa réception et mettra tout en œuvre pour y répondre dans les sept jours calendaires à compter de sa réception.

ARTICLE 7. FOURNITURE DE SERVICES – MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes.

La réalisation des prestations sera effectuée par une analyse visuelle du bien par le Prestataire, sans investigation ni intervention de sa part pouvant altérer le bien.

La Prestation sera réalisée sur constat visuel du bien, sans utilisation de moyens techniques spécifiques ou autres diligences du Prestataire.

Les informations descriptives du bien immobilier fournies par ELEX FRANCE dans le cadre des Services le sont à partir des seules constatations réalisées et ne valent qu’au moment de la visite du bien. ELEX FRANCE ne saurait être tenue responsable pour des éléments non apparents lors de la visite.

Les constats et analyses de l’expert font l’objet d’un rapport écrit, accompagné le cas échéant de photos et autres documents.

Le compte rendu d’audit sera établi sur l’état du bien tel que l’expert l’a visité. Il sera établi sur la base des éléments mis à la disposition de l’expert et ayant pu être analysés par celui-ci. Si le bien, ou une partie du bien, ne peut être analysée, l’expert l’indiquera dans son rapport.

Le Client ou son représentant doit être présent aux dates et heures choisies lors de la Commande, ou suite à une modification postérieure. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possibles (accès aux locaux, etc.).

La prestation se réalisera en une seule visite. Les visites supplémentaires effectuées à la demande du Client devront faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire et pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

Le Prestataire s’engage à fournir les Services à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Le délai d’exécution prévu à l’offre est indiqué à titre indicatif aussi exactement que possible ; il commencera à courir à compter de l’encaissement par le Prestataire du paiement intégral de la commande.

Si aucun délai ou date n’est fixé par les parties, le Prestataire doit alors s’exécuter au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans les délais prévus, ou si une telle date n’a pas été fixée, lorsque le Prestataire ne s’est pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les personnes qui fournissent les Services peuvent être des employés du Prestataire ou toutes autres personnes que le Prestataire ou ses sous-traitants ont engagées pour fournir les Services. Le Prestataire aura le droit à tout moment de changer les personnes affectées aux Services.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire ne saurait s’engager sur l’audit du bâti, l’estimation des travaux, les réparations ou l’analyse des risques d’une ou plusieurs parties du bien non visualisées par l’expert du fait du Propriétaire, du Client, de l’agent immobilier, ou du fait de l’impossibilité matérielle d’analyser visuellement le bien. Plus généralement, le Prestataire ne saurait s’engager sur des prestations non réalisées du fait de l’impossibilité de l’expert d’accéder au bâti.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des vices cachés du bien, la réalisation des prestations étant effectuée par une analyse visuelle du bien par l’expert, sans investigation ni intervention de sa part pouvant altérer le bien.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’apparition d’anomalies ou de pathologies du bien postérieures à son intervention et que l’expert ne pouvait percevoir lors de sa visite (événement climatique, travaux de voisinage venant fragiliser tout ou partie du bien ou de l’immeuble, travaux réalisés après l’intervention de l’expert pouvant altérer tout ou partie du bâti ou de l’immeuble, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations fournies par les entreprises de travaux avec lesquelles le Client a contracté, ou de la qualité des matériaux employés par ces dernières. Le Prestataire ne saurait s’engager sur l’état des travaux, réparations ou modifications réels futurs réalisés dans le bien.

L’estimation des frais complémentaires à prévoir et le chiffrage du montant des travaux présentés dans les rapports d’étude ne sont que des estimations données à titre indicatif.

Les estimations du montant des travaux et des réparations sont établies selon une moyenne de prix qui dépend du type de bien, de sa localisation et du prix moyen pratiqué par les entreprises du secteur géographique, avec une fourchette de plus ou moins 20 %.

Il importe au Client de choisir lui-même les entreprises pour la réalisation des travaux et mises aux normes, ainsi que le budget à allouer pour les faire. L’expert agit en toute indépendance et n’est pas intéressé par le montant des travaux à effectuer sur un bien.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’analyse portée sur les diagnostics immobiliers réalisés par une entreprise tierce. Le contenu des diagnostics immobiliers, obligatoires ou non, n’engage pas la responsabilité du Prestataire qui n’en est pas l’auteur.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Prestataire est systématiquement limitée à la somme des Services effectivement payés par le Client, et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le Site, notamment sa structure, les Services proposés, leur contenu, les informations diffusées, les illustrations, photographies, images, sons, vidéos, bases de données, ainsi que tout outil algorithmique ou logiciel utilisé, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et, plus largement, par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables.

ELEX FRANCE concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, des Services et de leurs contenus. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux Services, et notamment à s’abstenir de :

• reproduire, représenter, modifier, altérer ou diffuser tout élément du Site ou des Services sans l’autorisation préalable et écrite d’ELEX FRANCE ;
• détourner ou utiliser à des fins commerciales le Site, les Services ou leurs contenus sans accord exprès d’ELEX FRANCE ;
• extraire, réutiliser, stocker, reproduire ou conserver, par quelque moyen que ce soit et sur tout support, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ;
• procéder à une extraction ou réutilisation répétée et systématique d’éléments non substantiels du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande. Les Services commencent à être exécutés par ELEX FRANCE quarante-huit (48) heures avant la visite d’évaluation du bien immobilier. Le Client peut exercer son droit de rétractation sans frais jusqu’à ce moment.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à ELEX FRANCE sa décision de se rétracter au moyen du formulaire disponible sur le Site ou par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au 09 74 87 35 44.

L’exercice du droit de rétractation empêche ELEX FRANCE de prélever le prix intégral des Services concernés.

Par exception, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai légal et dont l’exécution a débuté après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans cette hypothèse, ELEX FRANCE remboursera au Client le prix des Services déjà réglés, déduction faite du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’exercice du droit de rétractation. Si aucun règlement n’a encore été effectué, le Client restera redevable de ce montant.

ARTICLE 11. INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par le Prestataire dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.

Lorsque nécessaire, il est indiqué au Client au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.

Ces traitements ont pour finalités :

• la gestion et l’exécution des prestations de service du Prestataire (traiter votre demande, établir un devis, réaliser l’expertise et remettre le rapport) ;
• la réalisation d’analyses statistiques, dont les résultats sont anonymisés, afin d’améliorer nos services et mesurer l’efficacité de nos actions ;
• l’envoi de communications commerciales par e-mail ou SMS concernant les diverses offres et services d’ELEX France (uniquement si vous y avez consenti) ;
• le respect de nos obligations légales et réglementaires (notamment la gestion de notre comptabilité et de nos obligations fiscales).

Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :

• l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
• le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ;
• l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement.

Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous est demandé. Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire ne traitera pas de données dites sensibles.

Durées de conservation

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• données nécessaires à l’expertise : 5 ans ;
• données utilisées à des fins statistiques : 3 ans ;
• données utilisées à des fins de marketing : conservées jusqu’au retrait de votre consentement ou, à défaut, 3 ans après le dernier contact émanant de votre part.

Destinataires des données

Dans le cadre de l’exécution des prestations et des finalités décrites ci-dessus, vos données peuvent être communiquées :

• aux collaborateurs habilités du Prestataire ;
• à ses prestataires techniques (hébergeur) ;
• à notre prestataire pour l’envoi de communications commerciales et la gestion des préférences marketing ;
• aux prestataires tels que Google (Google Analytics) ou Meta (Facebook), lorsque cela est nécessaire pour la réalisation de statistiques ou de campagnes.

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription.

Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Pour en savoir plus sur leur utilisation, les finalités, les prestataires impliqués et les modalités de gestion de votre consentement, vous pouvez consulter notre Politique Cookies accessible sur le Site.

Vous disposez sur vos données des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, et de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès d’ELEX FRANCE :

• par internet : [email protected]
• par courrier à ELEX FRANCE à l’attention du Délégué à la Protection des Données : 18 Rue Hélène et François MISSOFFE 75017 PARIS en justifiant de votre identité.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie par tout moyen écrit (email avec accusé de réception, courrier avec accusé de réception) de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre par tout moyen écrit de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13. RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La rupture pour force majeure devra être notifiée par la Partie la plus diligente par écrit, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou de tout autre moyen écrit permettant d’en établir la date certaine. La rupture prendra effet à la date de réception de cette notification par l’autre Partie, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 14. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RÉSOLUTION

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, avant toute action en justice, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté concernant le Site et/ou survenant à l’occasion des Services rendus, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec ELEX FRANCE et d’avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut adresser une réclamation à l’adresse suivante : ELEX FRANCE 18 rue Hélène et François Missoffe 75017 PARIS.

Coordonnées du médiateur : ANM Consommation, 02 Rue de Colmar 94300 Vincennes – [email protected]

ARTICLE 18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix des Services et frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) d’effectuer la commande d’un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.